Dix recherches par mois : ce chiffre n'est dans aucune loi
Ni la loi sur l'assurance-chômage, ni son ordonnance, ni la brochure du SECO ne fixent de nombre. Le dix à douze vient d'ailleurs, et le comprendre change ce que vous risquez. Avec les deux pièges qui coûtent plus cher que le nombre lui-même.
Cet article résume des textes publics. Il ne remplace pas l'avis de votre office.
Posez la question à dix personnes inscrites à l'ORP, vous obtiendrez dix fois le même chiffre. Dix recherches par mois. Certaines diront douze. Personne ne saura vous dire d'où il vient.
Nous avons cherché. Ce chiffre n'est écrit dans aucune loi, dans aucune ordonnance, et il ne figure pas non plus dans la brochure officielle du SECO. Ce qui ne veut pas dire qu'il est faux. Il veut dire autre chose, et cette nuance a des conséquences très concrètes sur votre dossier.
Ce que dit la loi, mot à mot
La base est l'article 17 alinéa 1 de la loi sur l'assurance-chômage. Le voici : « L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. »
Aucun nombre. L'ordonnance ne fait pas mieux. Son article 26 alinéa 1 demande à l'assuré de « cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires » et de « fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail ». Cibler, et prouver. Pas compter.
La brochure « Être au chômage », que le SECO réédite chaque année et que votre ORP vous remet à l'inscription, ne donne pas davantage de chiffre. Elle renvoie aux prescriptions fixées lors des entretiens de conseil et de contrôle. Autrement dit : à votre conseiller.
Le nombre n'est pas dans la loi. Il est dans votre dossier, fixé par la personne qui vous reçoit.
Alors d'où vient le dix à douze
De la jurisprudence. C'est une pratique administrative que les tribunaux ont validée, puis répétée jusqu'à ce qu'elle devienne une formule. La Cour de justice de Genève l'écrit ainsi : « Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes. » Elle renvoie à deux arrêts du Tribunal fédéral, ATF 139 V 524 et ATF 124 V 225.
Un arrêt plus ancien du Tribunal fédéral des assurances, de juillet 2003, dit la chose plus franchement encore : « la pratique administrative exige dix à douze offres d'emploi par mois en moyenne ». Une pratique, pas une règle. Et une cour genevoise l'a confirmé en 2022 par une phrase qui mérite d'être retenue : « il n'existe pas de règle fixant le nombre minimum d'offres ».
Suffisantes, pas minimales
C'est le contresens le plus répandu, et il travaille contre vous dans les deux sens.
Dix à douze est un seuil jugé en principe suffisant. Ce n'est pas un plancher en dessous duquel la sanction tombe automatiquement, et ce n'est pas un plafond qui vous met à l'abri. Le même arrêt de 2003 a admis onze recherches concentrées sur dix jours du mois, puis jugé trois recherches insuffisantes le mois suivant. La répartition et le contexte comptent.
Et le juge refuse explicitement la lecture comptable. La formule, reprise d'un arrêt du Tribunal fédéral de janvier 2018 : « On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. »
Les recherches faites avant l'inscription sont elles aussi examinées : Inscription à l'ORP : ce que disent les textes sur le moment de s'inscrire.
Ce que votre canton applique vraiment
Le chiffre varie, et il varie à l'intérieur d'un même canton selon le moment de votre parcours.
| Où | Ce qui est demandé | Source |
|---|---|---|
| Genève, après inscription | « Un minimum de 10 recherches d'emploi par mois est exigé » | Page officielle de l'État de Genève |
| Genève, avant inscription | Huit par mois jugées exigibles | Arrêts de la Cour de justice, 2026 |
| Vaud | « Minimum deux à trois recherches par semaine, soit minimum huit à douze recherches mensuelles », réparties sur la semaine | Cour des assurances sociales, octobre 2025 |
Dans un arrêt vaudois de mai 2024, l'objectif figurait noir sur blanc dans le dossier : lors de l'entretien du 13 avril 2023, l'ORP avait fixé « un objectif de dix recherches d'emploi mensuelles réparties sur chaque semaine du mois ». C'est là que se trouve votre chiffre à vous. Pas sur un forum.
Où se trouve le nombre qui s'applique
Dans les arrêts cités, le nombre attendu figure au procès-verbal de l'entretien ou dans le plan d'action fixé par l'office. C'est ce document que les tribunaux examinent en cas de suspension.
Quatre pièges qui coûtent plus cher que le nombre
Le formulaire remis après le 5
Celui-là est brutal. L'article 26 alinéa 2 de l'ordonnance demande la preuve des recherches « pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ». Et il ajoute : « À l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. »
Vous pouvez avoir fait quinze recherches. Si le formulaire part le 8 sans excuse valable, elles ne comptent plus. Les produire ensuite dans une procédure d'opposition ne les ressuscite pas. Le barème du SECO prévoit pour ce manquement une sanction de cinq à neuf jours au premier épisode, et de dix à dix-neuf jours en cas de récidive.
Le délai de congé
Beaucoup de gens croient que l'obligation commence au premier jour de chômage. Elle commence dès que vous savez que vous allez perdre votre emploi. C'est le motif de sanction le plus fréquent dans les arrêts que nous avons lus.
Dans l'arrêt ATF 139 V 524, un travailleur licencié avec trois mois de délai de congé a vu sa suspension confirmée pour une interruption d'environ un mois dans ses recherches. Le ralentissement des engagements en fin d'année n'a pas été retenu comme excuse. Le barème du SECO pour ce cas précis monte avec la durée du délai : trois à quatre jours pour un mois, six à huit jours pour deux mois, neuf à douze jours pour trois mois et plus.
Le gain intermédiaire et la formation
Un document du Service de l'emploi vaudois est explicite : « Que votre contrat soit à temps plein ou à temps partiel, en restant inscrit à l'ORP, vous êtes tenu d'effectuer des recherches d'emploi. » Et une cour genevoise a tranché pour la formation : « Le fait d'effectuer des formations ne saurait remplacer des recherches d'emploi. »
La recherche qui n'en est pas une
Une recherche suppose une démarche concrète auprès d'un employeur potentiel. Lire des annonces, s'inscrire dans une agence temporaire, créer une entreprise, parler de son projet autour de soi : les tribunaux ont écarté tout cela. Le téléphone seul ne suffit pas non plus, il faut aussi répondre par écrit. Et dans la pratique vaudoise citée plus haut, les démarches téléphoniques sont limitées à deux ou trois par mois.
Ce que vous risquez, en jours
La suspension se fonde sur l'article 30 alinéa 1 lettre c de la loi : le droit à l'indemnité est suspendu « lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable ». L'ordonnance fixe ensuite trois fourchettes : un à quinze jours pour une faute légère, seize à trente jours pour une faute de gravité moyenne, trente et un à soixante jours pour une faute grave.
Le barème du SECO qui répartit les cas dans ces fourchettes n'est qu'indicatif. Une cour genevoise l'a rappelé en 2022 : les autorités peuvent s'en écarter. Ce qui joue dans les deux sens, et explique que deux dossiers semblables n'aboutissent pas toujours au même nombre de jours.
Si une décision de suspension arrive
Elle est susceptible d'opposition, dans un délai qui figure sur la décision elle-même. Nous ne donnons pas ce délai ici, parce qu'il doit être lu sur votre document et pas sur un blog. Votre caisse de chômage, votre ORP, ou une permanence juridique de votre canton vous diront la suite.
Ce que nous retenons
Le nombre qui vous concerne est celui de votre plan d'action, pas celui d'un forum. Dix à douze est un repère de jurisprudence, utile à connaître, qui ne vous protège de rien à lui seul. Les deux choses qui coûtent le plus cher ne sont pas quantitatives : le formulaire remis en retard, et le délai de congé pendant lequel on croit encore avoir le temps.
Travera compte vos recherches pour vous
Chaque candidature enregistrée alimente le décompte du mois en cours, avec la date d'envoi et la trace de la démarche. Au moment de remplir le formulaire de l'ORP, tout est déjà là.
Sources
- Cour de justice de Genève, ATAS/45/2022 du 24 janvier 2022, consid. 4.1, 4.2, 5.1 et 5.2, qui reproduit l'art. 17 al. 1 LACI, l'art. 26 al. 1 OACI, l'art. 30 al. 1 let. c LACI et les fourchettes de l'art. 45 OACI. justice.ge.ch
- Cour de justice de Genève, ATAS/859/2024 du 5 novembre 2024, qui reproduit l'art. 26 al. 2 OACI et son effet de forclusion. entscheidsuche.ch
- Cour de justice de Genève, ATAS/174/2024 du 18 mars 2024, consid. 3.2 : la formule des dix à douze recherches, le renvoi à ATF 139 V 524 et ATF 124 V 225, l'examen de la qualité (TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018) et la démarche concrète (TF C 6/2005 du 6 mars 2006). entscheidsuche.ch
- Tribunal fédéral des assurances, arrêt C 63/03 du 11 juillet 2003 : la pratique administrative des dix à douze offres, les onze recherches concentrées admises, l'insuffisance du téléphone seul. omnilex.ai
- Cour de justice de Genève, ATAS/564/2022 du 21 juin 2022 : absence de règle fixant un minimum, caractère indicatif du barème du SECO, formation ne remplaçant pas les recherches. justice.ge.ch
- Cour de justice de Genève, ATAS/129/2026 du 17 février 2026 : huit recherches exigibles avant l'inscription, obligation qui ne cesse qu'une fois l'entrée en service certaine, barème du délai de congé. entscheidsuche.ch
- Cour des assurances sociales vaudoise, ACH 86/25 du 3 octobre 2025 : deux à trois recherches par semaine, limitation des démarches téléphoniques, récidive. entscheidsuche.ch
- Cour des assurances sociales vaudoise, ACH 150/23 du 27 mai 2024 : objectif de dix recherches mensuelles fixé en entretien. prestations.vd.ch
- Cour des assurances sociales vaudoise, ZQ20.001325 : barème du SECO pour la preuve remise en retard, cinq à neuf jours puis dix à dix-neuf. entscheidsuche.ch
- ATF 139 V 524, résumé : recherches pendant le délai de congé, interruption d'un mois, trois jours de suspension. droitpourlapratique.ch
- SECO et DEFR, brochure « Être au chômage », édition de janvier 2026, qui ne fixe aucun nombre et renvoie aux prescriptions de l'ORP. fr.ch
- État de Genève, page officielle sur les indemnités de chômage : minimum de dix recherches par mois, remise du formulaire entre le 30 et le 5. ge.ch
- Service de l'emploi du canton de Vaud, « Vos droits et obligations, Gain Intermédiaire » : recherches maintenues en gain intermédiaire. vd.ch
Cet article décrit une pratique qui évolue et des décisions qui s'apprécient au cas par cas. Il ne remplace pas la décision de votre autorité cantonale, ni l'avis d'un professionnel.
Sources vérifiées le 6 octobre 2026.