Inscription à l'ORP : ce que disent les textes sur le moment de s'inscrire
La loi fixe une limite et une recommandation pour le moment de l'inscription. Les textes relient ce moment au premier versement, à la fenêtre de comptage des cotisations et aux recherches examinées au premier entretien.
Cet article résume des textes publics. Il ne remplace pas l'avis de votre office.
Vous venez de recevoir votre congé. Vous avez trois mois devant vous. La tentation est de souffler un peu, de chercher tranquillement, et d'aller à l'ORP quand le contrat sera vraiment terminé.
C'est la décision la plus coûteuse de toute la procédure, et presque personne ne l'explique avant qu'il soit trop tard.
La règle, et le mot qu'il faut lire
L'article 17 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-chômage demande de s'inscrire personnellement « aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage ».
Il y a donc une limite, et il y a une recommandation. La limite est le premier jour indemnisé. La recommandation est « aussitôt que possible ». La brochure officielle du SECO, édition 2026, la rend explicite : « Vous pouvez d'ailleurs vous inscrire à l'ORP dès l'annonce de votre congé. »
Dès l'annonce du congé. Pas à la fin du contrat.
Une transparence nécessaire : nous avons trouvé une page cantonale, celle du Valais, qui écrit que l'inscription doit intervenir « avant ou dès la cessation du contrat, non durant le délai de congé ». La règle légale est celle citée plus haut, mais la pratique est pilotée par votre canton, et seul votre office peut dire celle qui s'applique.
Pourquoi l'attente coûte, au-delà du premier versement
Tout le monde comprend qu'il n'y a pas de rétroactivité. La brochure du SECO le dit : il faut être au chômage au moment de s'inscrire, et le droit commence au premier jour où toutes les conditions sont réunies. Ce qu'on comprend moins bien, c'est le second effet.
L'article 9 de la loi pose des délais-cadres de deux ans. Le délai-cadre d'indemnisation « commence le premier jour où toutes les conditions sont réunies ». Et le délai-cadre de cotisation « commence à courir deux ans plus tôt ».
Autrement dit : en retardant votre inscription, vous ne décalez pas seulement votre premier versement. Vous décalez aussi la fenêtre de deux ans dans laquelle vos mois de cotisation sont comptés. Si vos douze mois de cotisation sont anciens, ce glissement peut les faire sortir de la fenêtre.
Et surtout : vos recherches sont contrôlées avant l'inscription
C'est le piège le plus cher de cet article.
Le Tribunal fédéral juge que l'assuré doit rechercher activement un emploi « dès connaissance d'une menace objective de chômage, soit avant même la survenance effective du chômage ». Et pour un contrat de durée indéterminée, « la menace de chômage se concrétise dès la notification de la résiliation ».
La conséquence est écrite noir sur blanc dans la liste des documents à apporter au premier entretien, telle que la donne la brochure du SECO : votre certificat AVS, votre pièce d'identité, et « les preuves des recherches d'emploi effectuées depuis que vous avez reçu ou donné votre congé ».
Depuis que vous avez reçu votre congé. Pas depuis votre inscription.
Sur le nombre, la jurisprudence cite un ordre de grandeur de dix à douze par mois. Ce n'est pas un seuil légal, et certains cantons communiquent des chiffres plus bas, le Valais indiquant par exemple six à huit par mois avant l'inscription. La brochure du SECO, elle, ne donne aucun chiffre et parle de recherches ciblées.
D'où vient ce chiffre, et ce qu'il vaut : Dix recherches par mois : ce chiffre n'est dans aucune loi.
La chronologie, une fois inscrit
- L'inscription. Auprès de l'office de votre domicile, personnellement, en ligne ou au guichet, avec votre numéro AVS. Vous recevez une confirmation écrite de la date d'inscription. En pratique, l'inscription en ligne se fait par la plateforme Job-Room.
- Le premier entretien, dans les quinze jours. L'article 20a de l'ordonnance l'impose. C'est là que votre nombre de recherches sera fixé, et que vos preuves antérieures seront examinées.
- Les entretiens suivants, au minimum tous les deux mois.
- Le formulaire de recherches, au plus tard le 5 du mois suivant, ou le premier jour ouvrable après cette date. Passé ce délai sans excuse valable, les recherches du mois ne comptent plus.
Un détail que peu de gens connaissent : après soixante jours de chômage contrôlé, vous avez droit à cinq jours consécutifs libres, à choisir, en les annonçant deux semaines à l'avance.
Le délai d'attente n'est pas de cinq jours pour tout le monde
L'article 18 de la loi dit : « Le droit à l'indemnité commence à courir après un délai d'attente de cinq jours de chômage contrôlé. » C'est ce que tout le monde retient, et c'est faux pour une bonne partie des salariés.
Le barème dépend de votre gain assuré annuel et de vos obligations d'entretien.
| Gain assuré annuel | Situation | Jours d'attente |
|---|---|---|
| Jusqu'à 36 000 francs | Toutes | 0 |
| 36 001 à 60 000 francs | Avec enfants à charge de moins de 25 ans | 0 |
| 36 001 à 60 000 francs | Sans | 5 |
| 60 001 à 90 000 francs | Sans | 10 |
| 90 001 à 125 000 francs | Sans | 15 |
| Dès 125 001 francs | Sans | 20 |
Le délai d'attente général ne s'observe qu'une seule fois par délai-cadre d'indemnisation.
S'y ajoutent les délais d'attente spéciaux. Cent vingt jours pour une personne libérée des conditions de cotisation à la sortie des études. Cinq jours pour les autres cas de libération, séparation, divorce, suppression d'une rente, maladie, maternité, accident, détention. Un jour au terme d'une activité saisonnière ou d'une profession à changements fréquents d'employeurs.
Sur ces montants, une réserve que nous assumons
Les seuils en francs ci-dessus ont été lus sur des reproductions du recueil systématique et dans un rapport explicatif du SECO, et non sur le site officiel du droit fédéral, qui ne nous était pas accessible au moment de la rédaction. Les montants de l'assurance-chômage sont indexés. Les montants à jour figurent sur fedlex.admin.ch et auprès des caisses.
Soixante-dix pour cent, pas quatre-vingts
L'article 22 pose le principe : « L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré. » Puis il introduit l'exception qui est devenue la règle pour beaucoup de monde. Le taux tombe à 70 % pour les assurés sans obligation d'entretien envers des enfants, dont l'indemnité journalière entière dépasse un certain montant, et qui ne touchent pas de rente d'invalidité d'au moins 40 %.
Et attention au mot « gain assuré ». Ce n'est pas votre dernier salaire. C'est la moyenne du salaire soumis à cotisation AVS des six derniers mois, ou des douze derniers si c'est plus avantageux, plafonnée au maximum de l'assurance-accidents obligatoire.
Combien de jours, au total
L'article 27 fixe le nombre maximal d'indemnités journalières, et il dépend de votre période de cotisation et de votre âge : 260 au plus avec douze mois de cotisation, 400 au plus avec dix-huit mois, 520 au plus avec au moins vingt-deux mois à condition d'avoir 55 ans ou plus, ou une rente d'invalidité d'au moins 40 %. Pour les moins de 25 ans sans enfants à charge, 200 au plus. Pour les personnes libérées des conditions de cotisation, 90. Et jusqu'à 120 indemnités supplémentaires pour les assurés proches de l'âge de référence AVS dont le placement est très difficile.
Nous relevons une divergence que nous n'avons pas pu résoudre : la brochure du SECO 2026 parle de « 90 ou 180 jours » pour les personnes libérées des conditions de cotisation, là où le texte que nous avons lu ne mentionne que 90. Sur ce point, la caisse de chômage a le dernier mot.
Si vous démissionnez
Une idée fausse à corriger, parce qu'elle paralyse des gens : démissionner ne supprime pas votre droit au chômage. Il le suspend.
L'article 30 de la loi liste les motifs de suspension, dont le fait d'être sans travail par sa propre faute. L'ordonnance gradue la suspension selon la gravité de la faute.
Et l'ordonnance précise qu'il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'en obtenir un nouveau. Le Tribunal fédéral définit le motif valable comme celui qui fait apparaître la faute comme moyenne ou légère, et juge que les raisons de s'écarter de la faute grave « doivent être admises restrictivement ».
Le texte prévoit que le délai-cadre s'ouvre quand même, et que les jours suspendus ne sont pas perdus pour le compteur total : ils sont décalés.
Vos recherches du délai de congé, consignées dès le premier jour
Travera enregistre chaque candidature avec sa date et son canal, et produit le décompte du mois. Ce que vous présenterez au premier entretien est déjà prêt.
Sources
- SECO et DEFR, brochure « Être au chômage », édition de janvier 2026, publication 716.200 f : inscription dès l'annonce du congé, documents à apporter, absence de rétroactivité, délais d'attente, taux de 70 et 80 %, gain assuré, indemnités journalières. fr.ch
- Portail fédéral ch.ch, « Assurance-chômage » : délai d'inscription, premier entretien dans les quinze jours, documents, condition des douze mois de cotisation. ch.ch
- Loi sur l'assurance-chômage, art. 8, 9, 13, 17, 18, 22, 23, 27 et 30, lus sur un miroir du recueil systématique, état affiché au 18 décembre 2021. lexfind.ch
- Ordonnance sur l'assurance-chômage, art. 6, 6a, 18, 19, 20, 20a, 21, 26, 27, 40, 41 et 45, même miroir, état affiché au 1er avril 2022. lexfind.ch
- Commentaire de l'art. 17 LACI : inscription au plus tard le premier jour indemnisé, obligation de recherche avant le chômage, ATF 141 V 365. omnilex.ai
- Commentaire de l'art. 45 OACI : faute grave en cas d'abandon d'emploi, notion de motif valable, ATF 130 V 125 et arrêt du Tribunal fédéral 8C_283/2021 du 25 août 2021. omnilex.ai
- Louise de Gottrau et Basile Walder, « Rechercher un emploi : l'obligation pendant le délai de congé », 16 décembre 2025 : ATF 139 V 524, arrêts 8C_406/2020 et 8C_209/2018, ordre de grandeur des recherches. weka.ch
- SECO, rapport explicatif de la procédure de consultation du 1er octobre 2010 sur le projet d'ordonnance : barème complet des délais d'attente. Document de 2010. newsd.admin.ch
- Canton du Valais, « S'inscrire au chômage » : formulation cantonale sur le moment de l'inscription, six à huit recherches avant inscription, modalités pratiques. vs.ch
Les textes de loi cités ici ont été lus sur des reproductions du recueil systématique et non sur fedlex.admin.ch, qui ne nous était pas accessible. Les montants de l'assurance-chômage sont indexés. Cet article donne la mécanique générale ; votre situation personnelle relève de votre ORP et de votre caisse de chômage, à qui il faut poser les questions chiffrées.
Sources vérifiées le 6 octobre 2026.