TraveraTraveraRetour à l'accueil
Le blog de Travera
Vos droits

Certificat de travail : ce que votre employeur doit écrire, et ce qu'il n'a pas le droit d'écrire

Vous avez dix ans pour le faire corriger, c'est vous qui choisissez entre le certificat complet et l'attestation simple, et la charge de la preuve joue en votre faveur. Quant au fameux langage codé, les autorités l'interdisent, ce qui en fait un motif de rectification plutôt qu'un code à décrypter.

8 minutes de lectureSources officielles citées en fin d'article

En Suisse, le certificat de travail compte autant que le CV. C'est lui que le recruteur lit pour vérifier ce que vous avancez, et c'est souvent lui qui décide. Pourtant la plupart des gens le reçoivent, le rangent, et ne le relisent jamais vraiment.

C'est dommage, parce qu'il est encadré par la loi, parce que vous avez dix ans pour le faire corriger, et parce que la charge de la preuve joue en votre faveur plus souvent qu'on ne le croit.

Le droit, en deux alinéas

Tout tient dans l'article 330a du Code des obligations. Son alinéa 1 : « Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. »

Trois mots méritent d'être relevés. « En tout temps » : vous n'avez pas besoin d'attendre la fin du contrat. « Peut demander » : c'est un droit, pas une faveur. Et « qualité de son travail et sa conduite » : l'employeur ne peut pas se contenter de dates.

L'alinéa 2 renverse la situation : « À la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail. »

C'est donc vous qui choisissez entre le certificat complet et la simple attestation. Pas votre employeur.

Le Guide Social Romand le dit en une phrase : « Le choix du type de certificat revient donc au travailleur ou à la travailleuse. » L'administration genevoise applique la même logique à son propre personnel : certificat complet par défaut, attestation simple seulement sur demande expresse.

Et ce droit est impératif. L'Inspection du travail de Lausanne qualifie l'article 330a de semi-impératif, lu avec l'article 362 du Code des obligations. Conséquence pratique, rappelée par un avocat spécialisé : l'employeur « ne peut retenir le certificat comme moyen de contrainte », « même en cas de différend ou de procès en cours ».

Vérité ou bienveillance ? Les deux, dans cet ordre

L'Inspection du travail de Lausanne énonce quatre principes : la vérité, le certificat doit être « complet et conforme à la réalité » ; la bienveillance, il ne doit pas « entraver inutilement l'avenir professionnel » ; l'exhaustivité, il mentionne « tout ce qui est essentiel » ; et la clarté, sans « messages cachés ».

Beaucoup de gens en déduisent qu'un certificat doit être positif. C'est l'inverse de la règle. Une association faîtière de l'industrie suisse la formule sans détour : « la bienveillance trouve toujours sa limite dans le devoir de vérité ». L'employeur doit révéler ce qui affecterait une décision d'embauche, précisément pour protéger les futurs employeurs contre de fausses indications. Seuls des détails insignifiants ou des événements négatifs isolés doivent être omis.

L'administration genevoise le dit à sa manière : les informations doivent être « objectives, exactes, complètes et pertinentes », et « les faits négatifs peuvent être mentionnés s'ils sont pertinents et fondés ».

La même source faîtière rapporte qu'un tribunal du travail zurichois a écarté en 2024 les certificats de pure complaisance : un employeur ne peut pas délivrer d'excellentes références à un collaborateur moyen dans le seul but de favoriser sa carrière. Nous ne citons pas de numéro d'arrêt ici, parce que la source ne le donne pas.

Le prétendu langage codé

Vous avez forcément croisé une de ces grilles de décodage. « À notre entière et pleine satisfaction » voudrait dire excellent, « à notre satisfaction » tout court voudrait dire médiocre, « s'est efforcé de » voudrait dire incompétent, l'absence de vœux de réussite voudrait dire bon débarras.

Nous avons ouvert une de ces grilles pour voir sur quoi elle s'appuie. Elle ne cite aucun arrêt, aucune étude, aucune source. Elle invoque l'article 330a sans référence complète. Et elle indique en pied de page avoir été préparée avec l'aide d'une intelligence artificielle.

Pendant ce temps, voici ce que disent les autorités. Le SECO écrit qu'un certificat ne doit contenir ni « formulations ambiguës » ni « langage codé ». L'administration genevoise exclut « les éléments sans lien avec l'activité professionnelle, les formulations ambiguës, mensongères ou codées ainsi que les omissions injustifiées ». Lausanne proscrit les « allusions dissimulées ou inutilement dépréciatives ».

Le fait qui enterre la grille

L'Office du personnel de l'État de Genève écrit noir sur blanc : « Depuis 2025, dans l'administration cantonale genevoise, les formules de satisfaction ("à notre satisfaction", etc.) et les recommandations ne sont plus utilisées. » Difficile de décoder une formule qu'on n'écrit plus.

Nous ne prétendons pas qu'aucun employeur n'écrit jamais de formule ambiguë. Un avocat spécialisé soutient au contraire que la pratique en est pleine. Mais remarquez le retournement : si une formule est ambiguë ou codée, elle est illicite. Ce n'est pas un code à décrypter en silence, c'est un motif de rectification. Nous n'avons trouvé aucun arrêt du Tribunal fédéral énonçant une interdiction générale du langage codé ; ce sont le SECO et les administrations cantonales qui la posent.

La maladie : la règle n'est pas celle que vous croyez

Tout le monde répète qu'une absence maladie ne peut jamais figurer dans un certificat. Le Tribunal fédéral dit le contraire, et c'est le point le plus contre-intuitif de cet article.

Dans un arrêt de septembre 2010, publié comme ATF 136 III 510, il a jugé qu'une interruption longue doit être mentionnée dans un certificat qualifié quand elle pèse lourd par rapport à la durée totale de l'engagement et qu'elle risquerait de créer une fausse impression sur l'expérience réellement acquise. Les faits : une incapacité de travail du 23 août 2007 au 31 janvier 2009, soit plus d'une année, dans un engagement d'environ cinq ans. Et la mention ne dépend pas du motif du licenciement.

La règle correcte tient donc en trois temps : pas de diagnostic, jamais. Pas d'absences courtes ou ordinaires. Mais la mention d'une interruption longue et significative, dont l'appréciation du rapport de proportion revient au juge.

Pour le reste, le cadre de l'article 328b du Code des obligations s'applique ici comme ailleurs : seules les données pertinentes pour les rapports de travail ont leur place. Nous n'avons trouvé aucune source disant expressément qu'une activité syndicale ne peut pas figurer dans un certificat. Cela se déduit de la règle de pertinence, et nous l'écrivons comme une déduction, pas comme une citation.

Dix ans. Pas cinq

Beaucoup de gens croient que le droit s'éteint avec le délai de cinq ans des créances de salaire. Le Tribunal fédéral a tranché dans un arrêt de décembre 2020, publié comme ATF 147 III 78 : l'action en délivrance ou en rectification du certificat de travail est soumise au délai de prescription général de dix ans de l'article 127 du Code des obligations, parce que ces actions « ne présentent aucune caractéristique d'une créance de salaire ».

Dix ans à compter de la fin des rapports de travail. Le SECO, Lausanne, Genève et le Guide Social Romand donnent tous le même chiffre.

La charge de la preuve, votre meilleur argument

C'est l'élément le plus utile de tout cet article, et le moins connu.

La présomption est que vos prestations étaient bonnes. C'est à l'employeur de prouver qu'elles étaient insuffisantes pour justifier une appréciation inférieure. Sans documentation écrite de sa part, le certificat doit être bon. L'inverse vaut aussi : si vous voulez une qualification meilleure que bonne, c'est à vous de la démontrer.

Autrement dit : une appréciation tiède qu'aucun entretien d'évaluation, aucun avertissement et aucune note de dossier ne vient étayer est fragile.

Avec une limite franche. Vous n'avez pas droit à une meilleure reformulation en général, et vous ne pouvez pas exiger les phrases de votre choix. L'employeur rédige comme il l'entend du moment qu'il respecte les principes. Un arrêt de février 2024 le confirme tout en précisant que le salarié peut proposer une formulation sans que sa demande soit pour autant irrecevable. Ce que vous attaquez, ce sont les violations des principes : une omission d'un élément essentiel, une formulation obscure, une appréciation non fondée.

Comment on fait corriger un certificat

  • Vous demandez à l'employeur. Par écrit, en désignant précisément ce qui est faux, omis ou ambigu, et en proposant un texte. C'est l'étape qui résout la majorité des cas, et la seule qui ne coûte rien à personne.
  • La conciliation, et elle est obligatoire. Avant tout tribunal, il faut déposer une demande de conciliation auprès de l'autorité compétente de votre lieu. Pour les litiges du contrat de travail, une audience présidée par un juge est la règle.
  • Le tribunal. Celui du siège de l'employeur, ou celui du lieu où vous exercez habituellement votre activité. Lequel exactement dépend de votre canton et de la valeur litigieuse. Dans le canton de Vaud : le tribunal des prud'hommes jusqu'à 30 000 francs, le tribunal d'arrondissement de 30 000 à 100 000, la Chambre patrimoniale cantonale au-delà.

Sur la gratuité, une précision qui compte

On lit souvent que la procédure est gratuite. C'est incomplet. Selon l'Inspection du travail de Lausanne, jusqu'à 30 000 francs de valeur litigieuse il n'y a pas de frais de justice, ni en conciliation ni au procès. Mais il subsiste un risque de dépens en cas de jugement défavorable. Ce n'est pas la même chose que gratuit.

Si vous travaillez dans le secteur public

La voie décrite ci-dessus est celle du droit privé. Pour les employés de l'État de Genève, par exemple, le droit cantonal pose sa propre règle et le recours va à la chambre administrative de la Cour de justice, pas devant un tribunal civil. Vérifiez votre statut avant de vous engager dans une procédure.

Le certificat intermédiaire, à demander avant de partir

Il existe, il est peu demandé, et il est utile. Le SECO confirme qu'un certificat intermédiaire peut être établi pendant la durée des rapports de travail. Lausanne précise qu'on peut en demander un en tout temps, dans les limites de la bonne foi.

Deux moments où il vaut de l'or : quand votre supérieur direct s'en va, parce que celui qui connaît votre travail ne sera plus là pour l'écrire ; et quand vous changez de fonction à l'interne, parce que le certificat final risque de ne retenir que la dernière.

Sur un point les sources ne concordent pas, et nous ne tranchons pas : la mention des motifs de résiliation. Une source éditoriale les range dans le contenu du certificat final, un cabinet d'avocats écrit que leur mention doit rester exceptionnelle, une association faîtière estime qu'ils doivent figurer quand ils sont déterminants. Pour une situation précise, demandez un avis individuel.

Ce qu'il reste à faire, concrètement

Ressortez votre dernier certificat. Vérifiez quatre choses : les dates, la liste de vos fonctions et responsabilités réelles, la présence d'une appréciation du travail et de la conduite, et l'absence de formule que vous ne comprenez pas. Si une de ces quatre lignes cloche, vous avez dix ans, et une lettre précise règle souvent la question.

Et pour savoir quelles pièces joindre à une candidature : Dossier de candidature suisse : ce que les offices cantonaux demandent vraiment.

Vos certificats, rangés une fois pour toutes

Travera garde vos pièces à un seul endroit et les reprend dans chaque dossier, pour que vous ne cherchiez plus un PDF de 2019 dans vos courriels un dimanche soir.

Sources

  1. Guide Social Romand, fiche « Travail : le certificat de travail », mise à jour du 20 novembre 2025 : art. 330a al. 1 CO, choix du type de certificat, mentions proscrites, prescription. guidesocial.ch
  2. SECO, FAQ droit privé du travail, « Certificat de travail » : certificat complet et attestation simple, contenu, interdiction des formulations ambiguës et du langage codé, certificat intermédiaire, prescription de dix ans. seco.admin.ch
  3. Ville de Lausanne, Inspection du travail, « Certificat de travail », page modifiée le 2 février 2024 : les quatre principes, caractère semi-impératif, certificat intermédiaire, prescription. lausanne.ch
  4. Ville de Lausanne, Inspection du travail, « Action devant le tribunal civil », page modifiée le 2 février 2024 : conciliation obligatoire, fors, seuils vaudois de 30 000 et 100 000 francs, absence de frais de justice et risque de dépens. lausanne.ch
  5. Office du personnel de l'État, canton de Genève, fiche 06.01.04 « Le certificat de travail » et fiche sur son établissement, mises à jour du 16 décembre 2025 : contenu, exigences d'objectivité, exclusion des formulations codées, abandon des formules de satisfaction depuis 2025, voie de recours administrative, prescription. ge.ch et établissement du certificat
  6. Swissmem, « Certificat de travail véridique et bienveillant », 1er septembre 2025 : hiérarchie entre vérité et bienveillance, rejet des certificats de complaisance par un tribunal du travail zurichois en 2024. swissmem.ch
  7. Union patronale suisse, commentaire de Ruth Derrer Balladore sur l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_187/2010 du 6 septembre 2010 (ATF 136 III 510) : mention des absences longues, faits de la cause. arbeitgeber.ch
  8. Selina Oes et Nicole Vögeli Galli, « Le certificat de travail et maladie : mention des absences », WEKA, 19 mai 2026 : considérants de l'ATF 136 III 510, indépendance par rapport au motif de résiliation. weka.ch
  9. Noé Luisoni, LawInside, fiche sur l'arrêt 4A_295/2020 du 28 décembre 2020 (ATF 147 III 78) : prescription de dix ans, art. 127 CO. lawinside.ch
  10. Astrid Lienhart, « Rectification du certificat de travail : les droits des employés », WEKA, 12 septembre 2025 : charge de la preuve, absence de droit à une meilleure reformulation, cas de rectification légitimes. weka.ch
  11. Philippe Ehrenström, « Comprendre le certificat de travail : une source de contentieux », WEKA, 12 septembre 2025 : art. 330a al. 2 CO, interdiction de retenir le certificat, allégation et preuve en procédure. weka.ch
  12. Nicole Vögeli Galli, « Comment obtenir la modification d'un certificat de travail ? », WEKA, 21 octobre 2025 : étapes de la rectification, conciliation, fors, procédure simplifiée. weka.ch
  13. Université de Neuchâtel, Centre d'étude des relations de travail, « Nouveautés en droit du travail », présentation du 20 juin 2025 : arrêt 4A_50/2023 du 5 février 2024 sur la liberté de rédaction de l'employeur. unine.ch
  14. Sandra Gerber, Wilhelm Avocats SA, « Le certificat de travail : quelques rappels utiles », 11 juin 2019 : absence de délai légal de délivrance, mention exceptionnelle des motifs de résiliation. wg-avocats.ch

Cet article n'est pas un avis juridique. La qualification d'une phrase, la compétence du tribunal et les frais dépendent de votre canton, de votre statut et des faits. Pour une situation précise, consultez une inspection du travail cantonale, un syndicat ou un avocat.

Sources vérifiées le 6 octobre 2026.