Les questions qu'un recruteur n'a pas le droit de vous poser
Une seule règle gouverne tout, et votre accord ne la lève pas. Ce que les sources suisses rangent parmi les questions inadmissibles, ce que couvre et ne couvre pas le droit au mensonge, et le délai de trois mois qui éteint votre recours si vous le laissez passer.
« Vous comptez avoir des enfants ? » « Vous avez des problèmes de santé ? » « Vous êtes syndiqué ? » Ces questions se posent encore en entretien, en Suisse, en 2026. Elles sont en principe illicites, et la plupart des candidats ne le savent pas au moment où ils répondent.
Il y a une grille d'analyse simple, un droit méconnu, et un délai de trois mois qui éteint tout. Commençons par la grille.
Une seule règle, et elle tient en une phrase
L'article 328b du Code des obligations : « L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. »
Un praticien en tire la formule de l'entretien : « Seules sont admissibles les questions en lien avec le poste à pourvoir et l'aptitude du candidat à l'exercice de l'activité. »
Deux conséquences. La première : il n'existe pas de liste de questions interdites gravée dans la loi. Tout se juge au lien avec le poste, ce qui explique qu'une même question puisse être licite pour un emploi et illicite pour un autre. La seconde est plus forte.
Cette règle est relativement impérative. Votre accord ne la lève pas.
L'Inspection du travail de Lausanne le précise : l'article 362 du Code des obligations interdit d'y déroger au détriment du travailleur, même avec son consentement. Une case « j'accepte » cochée dans un formulaire de candidature ne rend pas licite une collecte qui ne l'est pas.
Les questions que les sources suisses rangent parmi les inadmissibles
Sauf lien direct et démontré avec le poste
- La religion, les convictions philosophiques et les opinions politiques.
- L'appartenance à un syndicat ou à une association.
- L'orientation sexuelle.
- La grossesse et le projet d'enfant.
- L'état civil, le compagnon ou la compagne, les projets de mariage.
- L'état de santé général, et les maladies non contagieuses.
- La situation financière.
- Les antécédents judiciaires posés de manière systématique.
En face, ce que les mêmes sources rangent parmi les questions admissibles : l'identité, le domicile, la nationalité et le permis de séjour, la formation, le parcours professionnel, les qualifications acquises. Le permis passe parce qu'il est nécessaire à l'engagement, pas parce que l'origine intéresserait l'employeur. Nous devons signaler que nous n'avons pas trouvé de source institutionnelle traçant explicitement cette frontière entre le permis, licite, et l'origine ethnique, illicite.
La grossesse
Le Bureau de l'égalité du canton de Vaud écrit que les questions sur « la planification familiale, la grossesse ou de manière générale la santé ne sont en principe pas licites pendant l'entretien d'embauche ».
En principe. La même page réserve une hypothèse : pour un poste physiquement intense sur une durée limitée de douze à dix-huit mois, une question peut se justifier ; pour un contrat de durée indéterminée ou de plus de deux ans, elle serait déplacée. Un travail universitaire relève par ailleurs que la jurisprudence juge les interrogations sur une maternité future généralement inadmissibles, sauf circonstances exceptionnelles où l'élément revêt une importance particulière dans les rapports de travail.
Écrivez donc « en principe illicite » et non « toujours illicite ». La nuance vient de la source officielle elle-même.
La santé, et l'examen médical d'embauche
La question admissible ne porte pas sur votre santé, elle porte sur votre aptitude. Le SECO, dans ses directives de placement, recommande une formulation précise plutôt qu'une question ouverte : « votre état de santé vous permet-il d'accomplir pleinement les missions ? »
La différence n'est pas cosmétique. La première question appelle un oui ou un non sur votre capacité. La seconde ouvre un dossier médical qui ne regarde pas votre employeur.
Ce que le médecin transmet, et ce qu'il ne transmet pas
La directive du SECO est sans ambiguïté : le médecin « se prononcera uniquement sur l'aptitude à l'emploi ; il ne communiquera pas à l'employeur le motif d'une éventuelle inaptitude ». Seules les conclusions sur l'aptitude peuvent être communiquées, le secret médical interdisant la transmission d'un diagnostic. Le médecin-conseil désigné par l'employeur y reste soumis.
Sur le droit de refuser un tel examen et sur qui le paie, nous n'avons trouvé aucune source fiable. Nous ne l'inventons pas.
Casier judiciaire et poursuites
Dire qu'un employeur ne peut jamais rien demander serait faux. Ce qui est documenté est plus précis.
Pour l'extrait du casier judiciaire : l'employeur ne peut l'exiger que pour une position de confiance particulière où les infractions auraient une influence directe sur la relation de travail, le lien avec le poste devant être « fort et immédiatement discernable ». Dans son domaine, le SECO formule la même limite autrement : grossesse, antécédents judiciaires et poursuites ne peuvent être demandés que s'ils sont indispensables à la bonne exécution du mandat.
Pour l'extrait du registre des poursuites : possible seulement si l'employeur démontre un lien direct avec la conclusion du contrat et que la mesure est proportionnée, ce qui vise principalement des postes de confiance très spécifiques.
Et un point utile dont vous pouvez vous servir : les références ne peuvent être prises que si vous y avez expressément consenti. Contacter un ancien employeur sans votre accord porte atteinte à votre personnalité.
Le droit au mensonge, et ce qu'il ne couvre pas
La doctrine suisse reconnaît au candidat un droit de répondre de manière inexacte à une question illicite, parfois appelé droit de légitime défense par le mensonge. Un avocat le formule ainsi : il s'applique quand la question ne présente « aucun intérêt objectif direct », et couvre des sujets comme le projet de grossesse, la situation familiale, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses et certains aspects de la santé sans lien avec le poste. Le candidat n'a pas d'obligation générale de divulgation.
La page officielle vaudoise va dans le même sens, et nous la citons exactement parce qu'elle surprend : la candidate n'est pas obligée de répondre, et « vous aurez pratiquement intérêt à y répondre de manière à vous protéger, soit à donner une réponse fausse plutôt que de vous retrancher derrière le fait que la question n'est pas permise ».
Nous ne vous conseillons pas de mentir, et ce serait léger de notre part de le faire. Ce que nous vous donnons, c'est la position d'une autorité cantonale et de la doctrine, avec ses deux limites, qui sont lourdes.
Les deux limites, à connaître avant de s'en servir
- Vous devez signaler une inaptitude manifeste. Il existe une obligation de communiquer spontanément les circonstances importantes qui vous rendraient inapte au poste. Le droit au mensonge ne couvre pas cela.
- Un mensonge sur un point licite coûte le poste. Mentir sur des compétences, des expériences ou des diplômes peut entraîner un licenciement avec effet immédiat, et l'omission intentionnelle de faits essentiels également. Un faux diplôme peut permettre l'invalidation du contrat.
Le droit au mensonge est une construction de doctrine, pas un article de loi. Et il protège d'une question illicite. Si la question était en réalité licite dans votre cas, il ne protège rien.
Si vous n'êtes pas engagé et que vous pensez avoir été discriminé
La loi sur l'égalité interdit la discrimination à raison du sexe, directement ou indirectement, « notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse ». Et son article 3 alinéa 2 précise que l'interdiction s'applique « notamment à l'embauche ».
Vous avez deux droits concrets, et un délai qui tue.
- Exiger une motivation écrite. « La personne qui n'est pas engagée et qui se prévaut d'une discrimination peut exiger de l'employeur qu'il motive sa décision par écrit. »
- Agir dans les trois mois. La loi est explicite : il faut agir en justice « dans les trois mois à compter du moment où le refus d'embauche lui a été communiqué, sous peine de péremption ». Péremption veut dire que le droit est éteint, pas seulement affaibli.
Et deux attentes à corriger, parce qu'elles créent des déceptions.
La première : vous n'obtiendrez pas le poste. En cas de refus d'embauche discriminatoire, la loi ne prévoit qu'une indemnité, et elle « n'excèdera pas le montant correspondant à trois mois de salaire ». Pas d'engagement forcé.
La seconde est la plus importante de tout cet article, et elle est mal relayée, y compris par des fiches d'information que nous avons lues. L'allègement du fardeau de la preuve prévu par la loi sur l'égalité, qui présume la discrimination dès qu'elle est rendue vraisemblable, ne s'applique pas à l'embauche. La liste des situations couvertes par cette disposition est restrictive, et l'embauche n'y figure pas. Le Tribunal fédéral l'a confirmé. Vous restez soumis au régime général de la preuve.
Autrement dit : c'est à vous d'établir la discrimination, dans un délai de trois mois, pour une indemnité plafonnée à trois mois de salaire. C'est faisable, et cela demande d'agir vite et d'être conseillé. Les bureaux de l'égalité cantonaux offrent un premier conseil.
Ce que nous ferions, dans la salle
Vous n'avez pas à faire un cours de droit au recruteur, et le rapport de force n'est pas en votre faveur. Trois réflexes utiles, et modestes.
Ramener la question à l'aptitude. À « vous comptez avoir des enfants ? », une réponse qui parle de votre disponibilité et de votre engagement pour le poste répond à ce que le recruteur cherche réellement, sans ouvrir votre vie privée.
Noter ce qui a été dit, le jour même. Qui, quand, dans quels termes. Si une action devient nécessaire, le délai est de trois mois et votre mémoire ne sera plus fraîche.
Et prendre la question pour ce qu'elle est aussi : une information sur l'employeur. Une entreprise qui vous demande votre appartenance syndicale en entretien vous dit quelque chose d'elle.
Et pour la question des prétentions de salaire : Prétentions de salaire : brut, net, douze ou treize mois.
Préparez l'entretien, pas seulement le dossier
Travera garde l'annonce, votre lettre et votre CV au même endroit, avec le journal de ce qui s'est dit à chaque étape. Le jour de l'entretien, vous relisez ce que vous avez vraiment écrit.
Sources
- Art. 328b du Code des obligations et son caractère relativement impératif, lus sur une base de commentaires et confirmés par l'Inspection du travail de la Ville de Lausanne, page mise à jour le 2 février 2024. omnilex.ai et lausanne.ch
- Gerhard Koller, 28 juillet 2025 : principe des questions admissibles, liste des sujets interdits, conséquences d'un mensonge, arrêt du Tribunal fédéral 4A_340/2013 du 28 mars 2014. weka.ch
- Alex Müller et David Schneeberger, 28 juillet 2025 : liste concordante des questions inadmissibles, obligation de révéler les circonstances rendant inapte. weka.ch
- David Schneeberger, « Fausses déclarations : quand le mensonge est-il autorisé en entretien ? », 1er juin 2026 : périmètre du droit au mensonge, invalidation du contrat en cas de faux diplôme. weka.ch
- « Vérification des antécédents : quand est-elle admissible ? », 18 mai 2026 : casier judiciaire et poste de confiance particulière, registre des poursuites, consentement exprès pour les références. weka.ch
- Canton de Vaud, Bureau de l'égalité, « Enceinte avant l'engagement » : illicéité de principe des questions sur la planification familiale, réserve pour certains postes, position sur la réponse à une question interdite. vd.ch
- Frédéric Erard, « Traitement des données médicales », Université de Neuchâtel, 26 avril 2024 : questions de santé limitées à l'aptitude, examen médical et secret médical, ATF 143 IV 209, arrêt 8C_387/2022, droit au mensonge et obligation de signaler une inaptitude. unine.ch
- SECO, Directive 2008/1, « Protection de la personnalité », 14 juillet 2008 : formulation recommandée pour la santé, limite de l'examen médical, grossesse et antécédents seulement si indispensables. Document antérieur à la loi sur la protection des données révisée. secoalv.admin.ch
- Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, art. 3, 5 et 8, lus sur un miroir bilingue qui signale son caractère non officiel : interdiction de discriminer à l'embauche, indemnité plafonnée à trois mois de salaire, motivation écrite, délai de péremption de trois mois. art. 3, art. 5, art. 8
- Commentaire de l'art. 6 de la loi sur l'égalité : l'allègement du fardeau de la preuve ne s'applique pas à l'embauche, arrêt du Tribunal fédéral 2A.329/2002 du 14 janvier 2003. omnilex.ai
La licéité d'une question donnée dépend du lien avec l'aptitude, qui s'apprécie cas par cas : cet article donne la grille, pas le verdict. Plusieurs sources citées renvoient encore à l'ancienne loi sur la protection des données, remplacée depuis ; nous nous en tenons donc au raisonnement de l'article 328b du Code des obligations. Pour une situation personnelle, adressez-vous au bureau de l'égalité de votre canton, à un syndicat ou à un avocat, et retenez le délai de trois mois.
Sources vérifiées le 6 octobre 2026.